Cette loi vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et renforcer l’égalité réelle :
- Le titre I crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse du Gouvernement
- Le titre II de la loi engage des mesures dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale
- Le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens
Favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale
Le titre II de la loi "Égalité et Citoyenneté" engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers. Pour favoriser la mixité sur les territoires, elle agit sur deux leviers :
- l’offre de logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages
- le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées, afin qu’elles constituent de véritables leviers de mixité sociale à l’échelle de nos immeubles et de nos quartiers.
Pour y parvenir, le texte fixe des objectifs à atteindre à travers différentes mesures.
Rendre publiques les règles d'attribution :
- Les demandeurs de logement social sont en attente de lisibilité sur le parcours de leur dossier. La loi oblige, à l'échelle intercommunale, l’ensemble des acteurs du logement à rendre publics les critères d’attribution choisis. Les modalités du choix des dossiers soumis à la commission d’attribution seront explicitées. Les candidats pourront ainsi comprendre l’état d’avancement de leur demande.
Choisir son logement social :
- La loi encourage "la location choisie" qui consiste pour un demandeur de logement social à pouvoir se positionner lui-même sur des logements sociaux publiés et à être classé en fonction de critères de priorité transparents et connus. À cette fin, la loi oblige tous les bailleurs sociaux à publier avant 2022, notamment sur internet, les logements sociaux vacants.
Clarifier les critères de priorité dans le logement social :
- La mise en cohérence des critères de priorité d’attribution d’un logement social pour rendre effectif le droit au logement social est également un objectif de la loi. Ces critères visent à garantir un traitement prioritaire aux ménages pour lesquels l’obtention d’un logement est la plus urgente. Actuellement, les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées défavorisées et les personnes victimes de violences conjugales font partie des publics prioritaires. La loi élargit les critères en y ajoutant les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
25 % des logements des quartiers les plus prisés réservés aux demandeurs les plus modestes :
- Pour mieux répondre aux besoins de logement des plus fragiles, les collectivités locales et Action Logement (l’ex "1 % logement") devront consacrer 25% de leurs attributions de logement aux ménages prioritaires. Cela permettra de mieux répartir l’effort collectif qui porte essentiellement sur l'État. Pour mieux répondre aux ménages reconnus prioritaires au droit opposable au logement (Dalo), et contribuer au relogement des fonctionnaires en mobilité, la loi supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux communes le contingent de 30% de logements réservés de l’État.
Renforcer les obligations de production de logement social en fonction des besoins et réalités des territoires:
- Pour mettre fin à la "ghettoïsation", les logements sociaux doivent être mieux répartis. Aujourd’hui, les territoires concentrant les difficultés économiques et sociales sont ceux qui en accueillent le plus. Près d’un quart (23,6%) du parc social est situé dans une zone urbaine sensible. Pour rééquilibrer l’offre, la loi SRU prévoit que les principales agglomérations soient dotées de 20 à 25% de logements sociaux d’ici à 2025. Par ailleurs, le périmètre d’application de la loi SRU sera redéfini pour assurer une bonne adéquation avec la réalité des besoins. Il sera recentré sur les territoires où la pression sur la demande en logement social est la plus forte. A noter : plus de souplesse sera donnée aux bailleurs sociaux dans la fixation des loyers pour favoriser l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles.